Code monétaire et financier : Article L312-1
Code monétaire et financier : Article L312-1 Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 – art. 17 Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix. L’ouverture d’un tel compte intervient après remise auprès de l’établissement [...]